Bases légales
La loi sur le contrôle des biens (LCB) constitue la base légale pour la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques (CAC) en Suisse. Les dispositions d’exécution correspondantes se trouvent dans l'ordonnance sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh). Les produits chimiques soumis au régime du contrôle sont énumérés dans l’annexe de l’OCPCh.
Convention sur les armes chimiques (CAC) RS 0.515.08 - Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Loi sur le contrôle des biens (LCB) RS 946.202 - Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques
Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh) RS 946.202.21 - Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires